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Conditions Générales de Ventes


Conditions Générales de Vente

Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente des biens et produits par Madame KOUTADO Amelehoun nom commercial @selectvins-bio inscrite au RCS de Libourne sous le numéro 521901413, dont le siège est 7rue Anatole France 33350 Castillon la Bataille, Tél 06 28 66 09 14 Mail : contact@selectvins-bio.com sur sa boutique de vente à distance par catalogue accessible par Internet par téléphone, par mail et par fax des vins en agriculture biologique. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet www.selectvins-bio.com. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière majeure, et capable.

Ce commerce ne s’adresse pas aux acheteurs professionnels.

Les CGV peuvent être modifiées à l’initiative de Madame KOUTADO avec un préavis de 14 jours. Les CGV amendées sont alors applicables à toute transaction enregistrée sur le site internet 14 jours après première mise en ligne de la version des CGV modifiées.

Le fait pour une personne physique de commander sur le site internet www.selectvins-bio.com emporte adhésion pleine et entière des présentes CGV.

Preuve

Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des commandes.

Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Protection des fichiers- Droit de propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Madame KOUTADO Amelehoun est l’auteur et propriétaire des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, contenu informationnel...), sauf renvoi explicite à un droit d’auteur d’une tierce partie, sa conception exclusive et propre, protégée par les droits d'auteur comme œuvre de l’esprit. Tout usage, reproduction partielle ou totale non autorisé est interdit et sera poursuivi.

Utilisation des informations nominatives

Ce site est conforme aux obligations édictées par la CNIL.

Les informations recueillies sur les interfaces du site sont nécessaires au traitement des commandes, des paiements, et aux programmes de fidélisation et de promotion des ventes. Le site distingue les informations nécessaires et les informations complémentaires. Les données pourront faire l'objet de communication extérieure sans accord préalable pour toute prospection de produits similaires ou analogues de la société ou de société du même groupe avec l’accord préalable du client dans les autres cas. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et aux auxiliaires de justice et aux officiers ministériels chargés de recouvrement.

Les données sont conservées si nécessaire conformément à la loi en vigueur.

Lors d’une visite, le site peut générer automatiquement des informations stockées dans le terminal de l’utilisateur du service afin d’assurer une meilleure orientation en fonction des préférences passées de l’utilisateur et pour une navigation plus conviviale. Les données générées ne permettent pas d’identification personnelle. Tout utilisateur du service peut s’y opposer en configurant de manière appropriée son ordinateur.

Commande :

Les photos, ainsi que les appréciations sur les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.

La commande ne devient définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par mail de confirmation. Toute remise au transporteur est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des frais de transport.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande : d’un client avec lequel un litige en cours existerait, de plus de 100 bouteilles de vin par un particulier en une ou plusieurs commandes sur un mois, dans toute autre circonstance laissant apparaître que l’utilisateur du service n’est pas un particulier mais un professionnel.

Prix :

Pour tous les vins disponibles, Les prix sont indiqués en Euros (€) en TTC franchise de TVA, hors frais de port. Toute modification sur l’assujettissement à la TVA sera mis en ligne et répercuté sur le prix public, dès son entrée en vigueur. Pour tous les vins dits « Primeurs », si le catalogue en propose, les prix sont indiqués en Euros (€) HT, hors frais de port. Dans ce cas, il sera ajouté la TVA s’il y a lieu ainsi que les droits d'accises, aux taux en vigueur au moment de la livraison des vins primeurs, soit 1 à 2 ans après la commande, ainsi que les frais de livraison.

Promotion solde remise :

Les remises, soldes et promotions pourront être réalisées par le site @selectvins-bio conformément à la loi et de façon visible. Sans cela aucune remise n’est accordée.

Frais de port, mode et délai de livraison :

Les frais de port varient en fonction du type de transport choisi et du lieu de livraison. Les ventes sont exclusivement réalisées en France Métropolitaine.

Les différents modes de transports et de livraison figurent sur le site @selectvins-bio avec les tarifs correspondant.

A défaut de précision sur la date de livraison ou d’accord exprès entre les parties, le professionnel livre ou exécute sans retard injustifié, autrement dit dans un délai raisonnable, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L 138-1 code de la consommation.

En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu, ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut enjoindre par écrit d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut, le client peut demander par écrit la résolution de la vente qui sera effective à compter de la réception de l’écrit.

Toutefois, les circonstances qui entourent la signature du contrat ou une demande expresse du client peuvent faire de la date ou du délai prévu une condition essentielles du contrat. Si la livraison n’intervient pas à cette date ou dans ce délai, le contrat peut être résolu (article L 138-2 Code de la Consommation)

Les délais de livraison sont indicatifs, et courent à compter de la vérification des données client par @selectvins-bio en cas de livraison sans règlement préalable et à compter de la réception du règlement ou de l'autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable (carte bancaire en ligne). @selectvins-bio utilise les services de transporteur pour les livraisons ainsi que les moyens classiques d’envoi : COLISSIMO, tel que figurant sur le site.

En cas d’absence de l’acheteur au moment de la livraison par le transporteur, ce sont les conditions du transporteur qui s’appliquent pour récupérer la marchandise conformément aux conditions du transporteur.

Les délais de livraison sont indicatifs et suivant les conditions du transporteur ou mode de transport choisi, sans que la responsabilité de @selectvins-bio puissent être engagée.

La responsabilité de @selectvins-bio est dégagée sur les conditions du transport sitôt remise de la marchandise au transporteur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, @selectvins-bio ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

Le contrat peut ne pas être exécuté en cas de force majeure tel que reconnue par les Juridictions.

Le Paiement :

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit :

- par carte bancaire en euros (paiement en ligne sécurisé) avec Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard.

- par chèque à l'ordre de @selectvins-bio, sous réserve de l’encaissement avec figurant les références de la commande au dos du chèque adressé à Amelehoun PATISSOU 5 route de l’Eglise 33350 Saint Pey de Castets.

Cependant @selectvins-bio peut se réserver le droit de demander un paiement par virement pour toute commande.

Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée dans les trente jours suivant l’échéance est augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de trois points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire d'un montant de € 100, telle que fixée par décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, sera due, en sus, pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, valant clause pénale.

Faculté de rétractation

Vins livrables

En application de l'article L. 121-16, L 121-17 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter du lendemain de la réception de la marchandise pour faire retour des produits non souhaités sans abus de droit, dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service @selectvins-bio par écrit de sa décision avant de retourner la marchandise.

Un formulaire de rétraction est joint en annexe.

Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande.

Responsabilité du vendeur 

Tous les produits fournis par @selectvins-bio bénéficient de la garantie légale. Tout vice apparent doit faire l’objet d’une réclamation écrite dans le délai de huit jours à compter de la réception des produits, avec justificatif sous peine de forclusion. En cas de non-conformité d'un produit vendu à la commande, il pourra être retourné après réclamation validée par le vendeur. Dans ces deux cas, le vendeur à son choix, l'échangera ou le remboursera au prix d’achat. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse de @selectvins-bio précisée ci-dessus dans le délai de 8 jours à compter de la livraison. La garantie des vices cachés s’applique dans les termes et conditions fixées par la loi. La garantie des vices cachés ne couvre pas tout cas fortuit et notamment toute dégradation du produit du fait des conditions de transport et des conditions de conservation inappropriée du produit (température, humidité, exposition à la lumière…)

Il appartient à l’acheteur de provoquer, en cas de besoin, les conseils du vendeur pour assurer une bonne conservation du produit commandé. Le vendeur ne prend aucune garantie de ce chef.

Responsabilité en cas de défaillance du site internet ou de suspension de service

Madame KOUTADO décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelle que soit leur durée ou leur fréquence. Il est rappelé que tout utilisateur peut prendre contact avec le service de commande par téléphone.

Loiapplicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des règles françaises de procédure.

Conformément à la loi un médiateur pourra être saisi par l’acheteur conformément à l’article L 151-1 et s du code de la consommation avant d’engager une procédure contentieuse après réclamation auprès du vendeur.

La médiation par MEDICYS dont le siège est situé au 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris, Tél 01 49 70 15 93, Mail : contact@medicys.fr est proposée en cas de litige.